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Conditions de contrôle
Vous êtes invités à présenter
votre titre de transport sur demande du conducteur et lors du
passage de nos agents de contrôle assermentés sur le réseau.
Les contrôles ont lieu principalement à l'intérieur du véhicule mais peuvent
se dérouler également à l'extérieur lors des montées ou des descentes.
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Infractions liées au titre de transport
En cas d'absence
ou de refus de présentation d'un titre de transport, de présentation
d'un titre non valable, non complété ou non validé, un procès-verbal
d'infraction sera dressé. |
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Montant de
l'amende
| Voyageur
muni d'un titre de transport non valable, non complété ou
non validé |
24
fois le prix du ticket T
Plein tarif en carnet |
| Voyageur
sans aucun titre de transport |
36
fois le prix du ticket T
Plein tarif en carnet |
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Vous avez la
possibilité de régler l'amende soit :
. directement auprès de l'agent de contrôle, contre la remise d'un reçu.
. par voie postale ou en vous rendant au Centre de recouvrement des amendes indiqué au
verso du procès-verbal.
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| Des frais de
dossier supplémentaires s'appliquent après un delai de 48 heures. |
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Infractions liées aux principales interdictions
dans le véhicule
Le montant de
l'amende dépend des infractions commises qui sont précisées dans
le document "Règles d'utilisation du service" |
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Montant de
l'amende
| Infraction
de 3 ème classe : |
36 fois
le prix du Ticket T
(plein tarif en carnet) |
| Infraction
de 4 ème classe : |
10 fois
la valeur du billet sncf pour 100 kilomètres parcourus
Sanctions |
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Défaut de
règlement à l'amende
A défaut de règlement dans les 2 mois, le procès-verbal est transmis
au Procureur de la République et le contrevenant est redevable d'une
amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public (3ème ou
4ème classe). |
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Cas des infractions graves
La falsification
des titres de transport, le vol des titres de transport, les
insultes, les menaces, les coups et blessures et les autres délits
sont passibles d'une sanction judiciaire. |
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Déclaration
intentionnelle de fausse adresse ou fausse identité
Elle constitue un délit passible de 3000 euros d'amende |
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Délit de
fraude d'habitude
Toute personne qui aura de manière habituelle voyagé sans être munie
d'un titre de transport valable, sera punie de 6 mois d'emprisonnement
et de 7 500 euros d'amende. |
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